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Les démarches Obligatoires

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Le cabinet et le code de santé publique

Lors de l'installation en profession libérale, un auxiliaire paramédical a besoin d'un cabinet.

Il n'y a pas de norme écrite à proprement parlé pour les conditions d'installation mais le Décret n°93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières donne quelques réponses quant aux attentes :

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Agence Régionale de Santé (ARS)

Les infirmiers libéraux, réglementés par le Code de la santé, sont tenus de faire enregistrer leur diplôme à la ARS (agence régionale de santé) du département de leur activité principale ou de leur domicile pour les remplaçants.

L’infirmier libéral ne peut être enregistré que dans un seul département, ce qui ne limite pas géographiquement ses possibilités d’exercice. 

L’infirmier libéral peut exercer plusieurs professions (infirmier et pédicure-podologue, infirmier et masseur kinésithérapeute …).

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URSSAF et CARPIMKO

 

L'enregistrement à l'URSSAF se fait automatiquement lors de l'inscription à la ARS (agence régionale de santé). L'infirmier libéral reçoit dans les 48 heures un relevé d'affiliation avec son SIRET provisoire.

L'infirmier libéral a un numéro de SIRET mais 2 numéros de TI (travailleur indépendant).

  • Le premier permettra de payer la partie CAF, CSG/RDS (la plus grosse partie)
  • Le deuxième permettra de payer la partie sécurité sociale.

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CPAM

Cette inscription permet d’enregistrer les données conventionnelles. Elle se fait après l’inscription à la DDASS et sur rendez vous.

Les pièces requises sont :

  • une fiche individuelle d’état civil
  • un double de la fiche d’enregistrement ADELI communiquée par la DDASS et pourvue de votre numéro ADELI
  • une fiche de renseignements délivrée sur place, permettant la création au fichier de l’assurance maladie
  • un imprimé de déclaration délivré sur place, en vue de l’immatriculation au régime des auxiliaires médicaux
  • un relevé d’identité bancaire professionnel
  • un relevé d’identité bancaire personnel
  • une copie de votre carte d’assuré social
  • le cas échéant, une copie du contrat d’association (société civile professionnelle …)

Des feuilles de soins pré-identifiées seront envoyées au domicile professionnel.

L'assurance professionnelle

Appelée couramment RCP, l’assurance professionnelle est obligatoire. Elle permet de couvrir le soignant en cas d’erreur.

C’est une assurance individuelle qui doit être contractée lors de l’immatriculation de l’infirmier libéral. Elle est propre à chaque soignant. En cas de constitution d’une société, chaque associé infirmier libéral doit souscrire sa propre assurance.

Attention, l’assurance professionnelle n’est pas la même assurance que celle du cabinet. Il faut aussi souscrire à une assurance pour la protection de votre local.

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  1. L'ordre des infirmiers



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